La loi n°2011-2012 dite "Loi Bertrand" du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a mis en place un système de transparence des liens entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations associées à ces produits et les professionnels de santé (nouvel article L.1453-1 du CSP). Son décret d'application du 21 mai 2013 modifié par le décret du 28/12/2016 précise les modalités de publication des conventions conclues et avantages accordés à ces professionnels de santé.

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https://www.transparence.sante.gouv.fr/