La loi n°2011-2012 dite "Loi Bertrand" du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a mis en place un système de transparence des liens entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations associées à ces produits et les professionnels de santé (nouvel article L.1453-1 du CSP). Les décrets d'application 2013-414 du 21 mai 2013 et 2016-1939 du 28 décembre 2016 précisent les modalités de publication des conventions conclues et avantages accordés à ces professionnels de santé.

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https://www.transparence.sante.gouv.fr/